NOUVEAU
: fin de la prime d'accroissement un arrêté royal
est entré en vigueur à cette date. Il a prévu pour toutes
les banques proposant des comptes d'épargnes défiscalisés
un taux de base maximum de 3% et la fusion des primes de fidélité
et d'accroissement en une seule prime de fidélité égale à
minimum 25% du taux de base. >>
réforme du compte épargne en Belgique |
1) Le taux de base : il rémunère votre épargne
tout au long de l'année dès le premier jour. Il s'agit du taux le
plus important. Attention, sauf engagement écrit de la banque, le taux
de base de votre compte d'épargne peut varier à tout moment. Le
taux de base maximum légal est fixé à 4% par an.
2)
La prime de fidélité est acquise au bout d'un an
se répète d'année en année.
La prime de fidélité est allouée soit sur les montants
restés inscrits sur le même compte durant 12 mois consécutifs,
soit par année civile sur les montants restés inscrits sur le même
compte durant 11 mois consécutifs au moins de cette même année
civile.
3)
Date valeur: La prime de fidélité commence à courir
au plus tard à partir du jour calendrier suivant le jour calendrier du
versement. Le cas échéant, la prime de fidélité commence
à courir immédiatement après l'acquisition de la prime d'accroissement;
4) Frais de clôture = 0€ = la Loi La
loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires (M.B. du 5 juin 2007)
entrée en vigueur le 1er novembe 2007 impose au secteur bancaire plusieurs
nouvelles obligations : Un consommateur doit pouvoir clôturer son compte
à vue ou son compte épargne sans frais supplémentaires. Dorénavant,
il est donc explicitement interdit de facturer des frais. Voir
aussi : >> Les
taux de 24 compte d'épargne Internet >> Les
petits caractères de ces 24 livrets d'épargne Internet >>
Comment
ouvrir un compte épargne Internet ? |