Suis-je exonéré du précompte mobilier sur mon épargne déposée dans une banque étrangère (MoneYou, NIBC, Fortuneo...)?

 
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CKV Moneyou
Crelan Nagelmackers
CPH NIBC Direct
Deutsche Bank Rabobank.be
DHB Bank Record Bank
Europabank VDK
   
 

Notre réponse

Non, pour la simple raison que ces banques filiales d'une banque étrangère, sont implantées sur le territoire belge et sont soumises au droit belge.

L'exonération fiscale du précompte mobilier jusqu'à 1.880 € (en 2013) d'intérêts (par personne et non par compte) sur l'épargne déposée sur un compte réglementé (devant remplir certaines conditions), n'est valable que pour les revenus déposés dans une banque belge.

C'est le législateur belge qui offre cette possibilité, de même d'ailleurs qu'un impôt réduit à 15% au-delà de ces 1.880 € d'intérêts. Il s'agit d'une dérogation à l'imposition de 25 % des intérêts sur les revenus, un incitant fiscal à l'épargne.

Une banque étrangère implantée sur le territoire belge est soumise au droit belge. Dès lors, l'exonération fiscale est d'application.

Il n'en serait pas de même si l'épargnant résident belge déposait son argent dans un autre pays européen. Des conventions entre pays ont pour but de limiter voire supprimer le risque de double imposition. L'exonération fiscale belge ne vaut que sur le territoire belge : cette épargne serait taxée dès le premier euro d'intérêt à un taux de 25 % !

Que le compte d'épargne soit un compte exclusivement internet n'a aucun impact sur l'obligation ou non de payer un précompte mobilier.

 

 

 
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