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Limite les dépôts sur les comptes d'épargne à 250.000 euros et 1 seul par titulaire

Bruxelles, le 12/01/2022 > vers toutes les news comptes d'épargne
 

BNP Paribas Fortis plafonnera à 250.000 euros le montant maximum autorisé sur le compte d'épargne réglementé à partir du 01.04.2022

Dès le 1 avril, si le plafond est dépassé, un montant correspondant à l’excédent sera versé sur un compte de dépôt (compte d’épargne non réglementé) ouvert auprès de la banque au nom du même titulaire et présentant des règles de gestion identiques à celles du compte d’épargne (en ce compris les mêmes mandataires et les mêmes règles en termes de pouvoir de gestion).

Si le client n’est pas titulaire d’un compte de dépôt au moment où un tel transfert doit être effectué et si la banque ne fait pas usage de la possibilité de faire ce transfert sur un compte à vue comme indiqué ci-après, il autorise la banque à ouvrir un compte de dépôt sans frais, avec des règles de gestion identiques à celles du compte d’épargne, ainsi que les mêmes mandats, en vue d’opérer ledit transfert.

La banque se réserve toutefois le droit de transférer le montant correspondant à l'excédent sur un compte à vue ouvert auprès d'elle au nom du même titulaire et présentant des règles de gestion identiques à celles du compte d'épargne concerné (en ce compris les mêmes mandataires et les mêmes règles de gestion).

1 compte d'épargne réglementé par titulaire

Le nombre de compte d'épargne auprès de BNP Paribas Fortis et/ou Hello bank! est limité par un par titulaire ou par combinaison de cotitulaires. Pour les comptes d'épargne en nue-propriété/usufruit, la même limitation s'applique par combinaison de nu(s)-propriétaire(s)/usufruitier(s).
Pour l'application de cette règle, les comptes d'épargne détenus au 1 avril 2022 ne sont pas affectés par cette limitation, étant entendu que le client concerné ne pourra pas ouvrir de compte d'épargne supplémentaire.

Les comptes de garantie locative ouverts sous la forme de comptes d'épargne ainsi que les comptes d'épargne qui sont soumis à des conditions particulières qui dérogent aux présentes conditions n'entrent pas en considérantion pour l'application de cette règle.

NL

 

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