Un registre central des comptes bancaires belges à disposition du fisc

 
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Un nouvel outil pour lutter contre la fraude fiscale

Bruxelles, le 21/08/2013 > vers toutes les news comptes d'épargne
 

 

Une loi d'avril 2011 a assoupli le secret bancaire en donnant la possibilité au fisc de mener des enquêtes au sein des institutions financières s'il dispose d'indices de fraude suffisants comme un train de vie disproportionné, la découverte d'un compte en banque à l'étranger non déclaré …

L'arrêté d'exécution du 26 juillet 2013 (de la loi d'avril 2011) crée ce point de contact central qui rassemblera les informations des clients des banques belges : numéros de compte en banque, les contrats (prêts à tempérament, emprunts hypothécaires…)



Il s'agit donc d'une facilité pour le fisc qui jusqu'à présent devait questionner chaque banque séparément.

Ce fichier ne sera cependant pas directement accessible. En effet, il ne sera consultable par le fisc que dans deux cas de figure : d'une part, pour connaitre la situation financière d'un contribuable afin de recouvrer l'impôt, d'autre part, lorsque le fisc a un soupçon de fraude.

Et moyennant le respect d'une procédure préalable d'investigation : c'est après avoir pris contact avec le contribuable, ce dernier ayant refusé de donner en tout ou partie des renseignements demandés, que le fisc demandera l'autorisation au directeur régional d'utiliser le fichier de la BNB.
Ce fichier devrait être opérationnel en mai 2014.


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